Conditions générales de vente (CGV)

L’essentiel

• Prestataire : 777 Industries Luxembourg S.à r.l., éditeur de Godia.ai
• Clientèle : Exclusivement professionnels (entreprises, associations, administrations)
• Mise en service : Date d’activation de l’abonnement via le système de paiement en ligne Godia
• Durée initiale : 12 mois à compter de la date de mise en service
• Renouvellement : Tacite reconduction par périodes successives de 12 mois
• Préavis de résiliation : 2 mois avant la date d’échéance de la période en cours
• Facturation : Abonnement mensuel prélevé par carte bancaire ou SEPA (virement pour le secteur public)
• Données : Conformité RGPD, hébergement principal dans l’Union européenne, DPA applicable
• Documents associés : CGU, DPA, SLA, Usage acceptable et Confidentialité (godia.ai/legal)
• Droit applicable : Droit luxembourgeois, tribunaux de Luxembourg-Ville

Synthèse fournie à titre informatif. Seules les stipulations des articles ci-après font foi.

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société 777 Industries Luxembourg S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois au capital social de 12 000 €, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B302454, dont le siège social est situé 161 rue du Kiem, L-8030 Strassen, Grand-Duché de Luxembourg, numéro de TVA intracommunautaire LU37645170 (ci-après « 777 Industries Luxembourg »), éditrice de la plateforme Godia.

Contact commercial : contact@godia.ai, téléphone +352 26 43 03 85. Questions juridiques : legal@godia.ai. Support : support@godia.ai.

2. Définitions

Les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

3. Objet et champ d’application

3.1Les CGV définissent les conditions dans lesquelles 777 Industries Luxembourg fournit les Services au Client. Elles s’appliquent à toute Commande et prévalent sur les conditions générales d’achat du Client et tout autre document émanant de celui-ci, sauf dérogation expresse et écrite de 777 Industries Luxembourg.

3.2Les Services sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle. Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité et renonce à se prévaloir des dispositions protectrices du droit de la consommation.

3.3Les Documents de Référence font partie intégrante du Contrat. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et veille à ce que ses Utilisateurs Autorisés respectent les CGU et la Politique d’usage acceptable.

3.4En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l’ordre suivant : (i) le DPA, pour toute question relative aux données personnelles, (ii) la Commande, (iii) les présentes CGV, (iv) le SLA, (v) les CGU et la Politique d’usage acceptable.

3.5Lorsque le Client est une personne morale de droit public (commune, administration, établissement public), les documents du marché public ou de la convention signée avec 777 Industries Luxembourg prévalent sur les présentes CGV pour les points qu’ils règlent expressément, notamment la durée, les modalités de facturation et de paiement.

4. Formation du Contrat

4.1Les propositions commerciales de 777 Industries Luxembourg sont valables trente (30) jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

4.2Le Contrat est formé à la date de signature de la Commande par le Client ou, au plus tard, à la date d’activation de son abonnement via le système de paiement en ligne de 777 Industries Luxembourg. La signature de la Commande ou l’activation de l’abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

4.3Les CGV sont jointes à chaque proposition commerciale et sont accessibles à tout moment dans le centre juridique à l’adresse www.godia.ai/legal/cgv. La version applicable est celle en vigueur à la date de formation du Contrat, sous réserve de l’article 19.4.

4.4Toute extension de la Commande (ajout d’Agents, de canaux, de volumes ou de modules) fait l’objet d’un avenant ou d’une Commande complémentaire. Sauf stipulation contraire, elle est alignée sur la durée et l’échéance du Contrat principal et facturée à compter de son activation. Aucune réduction du périmètre souscrit ne peut intervenir avant l’échéance de la période en cours.

5. Description des Services

5.1Selon l’offre retenue, les Services comprennent notamment : l’accès à la Plateforme ; la conception et la mise en place de la Configuration de l’Agent ; l’hébergement et le fonctionnement des Agents ; l’accès à Godia Pilot et à l’application mobile ; la maintenance corrective et évolutive ; le support.

5.2La Plateforme est conçue, développée et exploitée en interne par 777 Industries Luxembourg. Elle fait l’objet d’améliorations continues ; 777 Industries Luxembourg peut en faire évoluer les fonctionnalités, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les Services souscrits.

5.3Le détail des fonctionnalités, volumes (nombre d’Agents, de conversations, de canaux, d’utilisateurs) et prestations incluses est fixé dans la Commande. Toute prestation non expressément mentionnée fait l’objet d’un devis distinct.

6. Mise en service

6.1La date de mise en service correspond à la date à laquelle le Client active son abonnement via le système de paiement en ligne de 777 Industries Luxembourg, par l’enregistrement de son moyen de paiement (carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA) et la validation de la souscription. Cette date est confirmée au Client par email et figure sur la première facture. Pour les Clients réglant par virement conformément à l’article 9.4, la date de mise en service est celle indiquée dans la Commande ou, à défaut, la date de signature de celle-ci.

6.2La date de mise en service marque le point de départ de la durée d’engagement prévue à l’article 7 et de la facturation de l’abonnement prévue à l’article 8.

6.3À compter de l’activation, 777 Industries Luxembourg procède à la mise en place de la Configuration de l’Agent à partir des Contenus Client et des informations collectées lors de la phase de lancement. Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus les éléments nécessaires (contenus, accès, validations, interlocuteur référent). Le temps nécessaire à la configuration, ainsi que tout retard imputable au Client, ne décale ni la date de mise en service, ni la durée d’engagement, ni la facturation.

7. Durée, renouvellement et résiliation

7.1Durée initiale. Le Contrat est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date de mise en service définie à l’article 6.1.

7.2Tacite reconduction. À l’issue de la période initiale, le Contrat est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, aux conditions tarifaires en vigueur à la date du renouvellement, sauf résiliation dans les conditions de l’article 7.3.

7.3Préavis. Chaque Partie peut s’opposer au renouvellement du Contrat en notifiant sa décision à l’autre Partie au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance de la période en cours. Le Client adresse sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de 777 Industries Luxembourg, ou par email à legal@godia.ai ; 777 Industries Luxembourg en accuse réception par email dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. 777 Industries Luxembourg adresse sa notification par lettre recommandée ou par email à l’adresse de contact du compte Client. La date de réception fait foi. Toute notification tardive prend effet à l’échéance de la période suivante.

7.4Engagement ferme. La période en cours est due en totalité. En cas de résiliation anticipée par le Client en dehors des cas prévus à l’article 7.5 et à l’article 17, les mensualités restant à courir jusqu’au terme de la période en cours deviennent immédiatement exigibles, et aucun remboursement des sommes déjà versées n’est dû.

7.5Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée, l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Le défaut de paiement du Client constitue un manquement grave. En cas de résiliation aux torts du Client, l’article 7.4 s’applique ; en cas de résiliation aux torts de 777 Industries Luxembourg, aucune mensualité postérieure à la date de résiliation n’est due.

7.6Procédure collective. Dans les limites permises par la loi, le Contrat peut être résilié en cas de faillite, liquidation ou cessation d’activité de l’une des Parties.

8. Prix et facturation

8.1Les prix sont ceux indiqués dans la Commande. Ils sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA est facturée en sus selon les règles en vigueur : au taux de 17 % pour les Clients établis au Luxembourg, et selon le mécanisme d’autoliquidation pour les Clients assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne.

8.2Les frais de mise en place, de configuration initiale ou de formation éventuels sont facturés lors de l’activation de l’abonnement ou, le cas échéant, à la signature de la Commande, et ne sont pas remboursables.

8.3L’abonnement est mensuel et facturé à terme à échoir, à compter de la date de mise en service. Chaque mensualité est due à la date anniversaire mensuelle de la mise en service. Tout mois commencé est dû. Les consommations au-delà des volumes inclus sont facturées à terme échu, selon les tarifs indiqués dans la Commande.

8.4Révision des prix. 777 Industries Luxembourg peut réviser ses tarifs à chaque date anniversaire du Contrat, notamment pour tenir compte de l’évolution des coûts d’infrastructure et de modèles d’intelligence artificielle. Le nouveau tarif est notifié au Client au moins trois (3) mois avant l’échéance, lui permettant de s’opposer au renouvellement dans les conditions de l’article 7.3.

9. Modalités de paiement

9.1Les mensualités sont réglées exclusivement par prélèvement automatique, sur carte bancaire ou par prélèvement SEPA, selon le moyen de paiement enregistré par le Client lors de l’activation. Le Client autorise 777 Industries Luxembourg, ou son prestataire de paiement sécurisé (Stripe), à procéder aux prélèvements mensuels pendant toute la durée du Contrat. Il s’engage à maintenir un moyen de paiement valide et approvisionné, à le mettre à jour en cas d’expiration, et à ne pas révoquer le mandat de prélèvement avant la fin du Contrat. Les frais bancaires liés à un rejet de prélèvement imputable au Client lui sont refacturés.

9.2Conformément à la loi luxembourgeoise modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt au taux applicable aux transactions commerciales (taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage). Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est en outre due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

9.3En cas de défaut de paiement, notamment l’échec ou le rejet d’un prélèvement, non régularisé quinze (15) jours après une mise en demeure, y compris par email, 777 Industries Luxembourg peut suspendre tout ou partie des Services jusqu’au complet paiement, sans que cette suspension ne libère le Client de ses obligations ni ne prolonge la durée du Contrat.

9.4Par exception à l’article 9.1, les Clients de droit public ne pouvant recourir au prélèvement automatique règlent les mensualités par virement bancaire, sur facture, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.

9.5Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Le Client ne peut opérer aucune compensation sans l’accord écrit préalable de 777 Industries Luxembourg.

10. Obligations de 777 Industries Luxembourg

10.1777 Industries Luxembourg s’engage à fournir les Services avec diligence, conformément aux règles de l’art et au Contrat. Elle est tenue d’une obligation de moyens.

10.2Les engagements de disponibilité de la Plateforme, la classification des incidents, les délais de prise en charge et les modalités de maintenance sont définis dans le SLA. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées à l’avance et réalisées, dans la mesure du possible, en heures creuses. L’état des Services est consultable sur la page status.godia.ai.

10.3Le support est accessible à l’adresse support@godia.ai, en jours ouvrés, dans les conditions prévues au SLA. Sauf stipulation contraire de la Commande, aucun crédit de service ni pénalité n’est dû en cas de non-atteinte des objectifs du SLA, les seuls recours du Client étant ceux prévus aux présentes CGV.

10.4777 Industries Luxembourg met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Contenus Client, telles que décrites dans le DPA et la page Sécurité du centre juridique.

11. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des Contenus Client exacts, à jour et licites, et en assurer la mise à jour ; il est seul responsable de leur contenu et garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur utilisation ;
• utiliser les Services conformément à leur destination, au Contrat et à la réglementation applicable ;
• préserver la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs Autorisés et répondre de toute utilisation de ses comptes ;
• disposer des autorisations nécessaires pour les canaux et intégrations tiers qu’il active (numéros de téléphone, messageries, outils métiers) et respecter les conditions d’utilisation de ces services ;
• ne pas tenter de copier, décompiler, extraire ou reproduire la Plateforme ou la Configuration de l’Agent, ni de contourner ses mesures de sécurité ;
• ne pas utiliser les Services à des fins frauduleuses, trompeuses, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• désigner un interlocuteur référent et collaborer activement avec 777 Industries Luxembourg.

En cas de violation grave des CGU ou de la Politique d’usage acceptable, notamment toute tentative d’intrusion, d’envoi de communications non sollicitées ou d’extraction automatisée non autorisée, 777 Industries Luxembourg peut restreindre ou suspendre sans délai l’accès aux Services concernés, en informant le Client, sans préjudice de la résiliation prévue à l’article 7.5.

12. Spécificités liées à l’intelligence artificielle

12.1Le Client reconnaît que les réponses des Agents sont générées automatiquement par des systèmes d’intelligence artificielle. Malgré les règles de fiabilité et les dispositifs de contrôle mis en place par 777 Industries Luxembourg, ces réponses peuvent, de manière exceptionnelle, être inexactes, incomplètes ou inadaptées.

12.2La pertinence des réponses dépend directement de la qualité et de l’actualité des Contenus Client. Le Client s’engage à vérifier la Configuration de l’Agent lors de son déploiement et à signaler sans délai toute réponse erronée afin qu’elle soit corrigée.

12.3Les Agents ont une vocation d’information et d’assistance. Ils ne se substituent pas à un conseil professionnel (juridique, médical, financier ou autre) ni à une décision humaine lorsque celle-ci est requise. Il appartient au Client de définir le périmètre des sujets traités et de prévoir, le cas échéant, une orientation vers ses équipes.

12.4Conformément aux obligations de transparence du Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, les Agents sont configurés de manière à ce que les Utilisateurs Finaux soient informés qu’ils interagissent avec un système d’intelligence artificielle. Le Client s’interdit de supprimer ou de dissimuler cette information.

12.5777 Industries Luxembourg peut faire évoluer les modèles et fournisseurs technologiques utilisés afin de garantir la qualité, la sécurité ou la pérennité des Services, dans le respect du DPA, sans que cette évolution ne constitue une modification du Contrat.

13. Propriété intellectuelle

13.1La Plateforme, ses logiciels, algorithmes, interfaces, méthodes de configuration, bases de données, marques (dont « Godia ») et savoir-faire demeurent la propriété exclusive de 777 Industries Luxembourg. Le Contrat n’emporte aucune cession de droits à ce titre.

13.2777 Industries Luxembourg concède au Client, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des Services, pour les seuls besoins de son activité.

13.3Le Client demeure propriétaire des Contenus Client. Il concède à 777 Industries Luxembourg, pour la durée du Contrat, le droit de les utiliser, héberger, reproduire et adapter dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture des Services. 777 Industries Luxembourg peut en outre exploiter des statistiques d’usage agrégées et anonymisées, ne permettant d’identifier ni le Client ni les Utilisateurs Finaux, à des fins de mesure et d’amélioration des Services.

13.4La Configuration de l’Agent, en tant que résultat du savoir-faire de 777 Industries Luxembourg, reste la propriété de 777 Industries Luxembourg, à l’exception des Contenus Client qu’elle intègre.

14. Protection des données personnelles

14.1Chaque Partie s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données.

14.2Pour les données personnelles des Utilisateurs Finaux traitées via les Agents, le Client agit en qualité de responsable de traitement et 777 Industries Luxembourg en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Ce traitement est régi par le DPA, qui précise notamment les mesures de sécurité, la liste des sous-traitants ultérieurs, les délais de notification des violations de données et les modalités de restitution et de suppression.

14.3L’infrastructure principale des Services est hébergée au sein de l’Union européenne. Tout transfert de données hors de l’Espace économique européen, lié à l’activation de certaines fonctionnalités ou intégrations, est encadré par des clauses contractuelles types de la Commission européenne, dans les conditions du DPA. Les Contenus Client ne sont pas utilisés pour l’entraînement des modèles d’intelligence artificielle.

14.4Le Client est seul responsable de l’information des Utilisateurs Finaux et de la base légale des traitements qu’il met en œuvre au moyen des Agents. Pour les traitements dont 777 Industries Luxembourg est responsable (gestion de la relation commerciale, facturation), la Politique de confidentialité s’applique.

15. Confidentialité

15.1Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations de toute nature communiquées par l’autre Partie dans le cadre du Contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution.

15.2Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice, déjà connues de celle-ci, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité. Elle perdure pendant trois (3) ans après la fin du Contrat.

16. Responsabilité

16.1La responsabilité de 777 Industries Luxembourg ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client.

16.2Sont exclus les dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, de données ou atteinte à l’image, ainsi que tout dommage résultant des Contenus Client, d’une utilisation non conforme des Services, d’une réponse d’un Agent non signalée par le Client ou de l’intervention d’un tiers.

16.3En tout état de cause, la responsabilité totale de 777 Industries Luxembourg, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des Services durant les douze (12) mois précédant le fait générateur.

16.4Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

17. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure, entendu comme tout événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment catastrophe naturelle, pandémie, conflit, cyberattaque d’ampleur, défaillance générale des réseaux ou des fournisseurs d’énergie ou d’infrastructure. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée, sans indemnité. L’obligation de paiement des Services déjà fournis n’est pas affectée.

18. Fin du Contrat et réversibilité

18.1À la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, l’accès du Client à la Plateforme et le fonctionnement des Agents cessent, et toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.

18.2Sur demande écrite formulée au plus tard trente (30) jours après la fin du Contrat, 777 Industries Luxembourg fournit au Client, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande, un export complet de ses Contenus Client et de l’historique des conversations dans un format standard exploitable (JSON ou CSV). Les prestations d’accompagnement à la migration au-delà de cet export font l’objet d’un devis.

18.3Les Contenus Client et les données personnelles sont supprimés au plus tard soixante (60) jours après la fin du Contrat, sous réserve des obligations légales de conservation. Sur demande écrite du Client, une attestation de suppression lui est remise dans un délai de quinze (15) jours suivant la suppression effective, conformément au DPA.

19. Dispositions diverses

19.1Références. Sauf opposition écrite du Client, 777 Industries Luxembourg peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale.

19.2Sous-traitance. 777 Industries Luxembourg peut recourir à des prestataires techniques (hébergement, infrastructure, modèles) pour l’exécution des Services, dans le respect de l’article 14 et du DPA, qui en fixe la liste et les modalités d’information du Client. Elle demeure seule responsable envers le Client.

19.3Cession. Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit préalable de 777 Industries Luxembourg. 777 Industries Luxembourg peut céder le Contrat à toute entité de son groupe ou à tout successeur de son activité, après en avoir informé le Client.

19.4Modification des CGV. 777 Industries Luxembourg peut modifier les CGV et les Documents de Référence, sans pouvoir réduire substantiellement, en cours de période, les garanties dont bénéficie le Client au titre du DPA et du SLA. Les nouvelles versions des CGV s’appliquent aux Contrats en cours à compter de leur renouvellement, après notification au Client au moins deux (2) mois avant l’échéance, sauf modification imposée par une disposition légale ou réglementaire, applicable dès son entrée en vigueur.

19.5Non-renonciation et divisibilité. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Si une clause est déclarée nulle, les autres stipulations conservent leur plein effet.

19.6Langue et preuve. Les CGV sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction. Les emails, journaux et enregistrements informatiques de la Plateforme font foi entre les Parties.

20. Droit applicable et juridiction

20.1Le Contrat est régi par le droit luxembourgeois.

20.2Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du Contrat. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette clause s’applique également aux différends relatifs au DPA, par dérogation à toute stipulation contraire de celui-ci.